NATINF 35175
Contravention de classe 4
Realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35175 correspond à l'infraction de « realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° C) C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.