Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret

Le code NATINF 35176 correspond à l'infraction de « amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.567-5, ART.L.567-4, ART.L.567-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.567-7, ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.