NATINF 35181
Délit
Obtention indue de certificat de production de biogaz
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35181 correspond à l'infraction de « obtention indue de certificat de production de biogaz ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.446-53 AL.1, ART.L.446-37, ART.L.446-38, ART.R.446-105, ART.R.446-106 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.446-53 AL.1 C.ENERGIE. ART.441-6 AL.1, ART.441-10 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.