NATINF 35202
Contravention de classe 4
Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35202 correspond à l'infraction de « mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1331-26 3°, ART.R.1331-29, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.