NATINF 35174
Contravention de classe 5
Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35174 correspond à l'infraction de « non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-3, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.