NATINF 35184
Contravention de classe 3
Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35184 correspond à l'infraction de « remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.