NATINF 35164
Contravention de classe 5
Entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35164 correspond à l'infraction de « entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.332-21 1° C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.