Mise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux usées
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 6°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1331-26 2°, ART.R.1331-28, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
- Art. R1331-26 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1331-28 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1331-14 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
- Art. R1312-14 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 35201 correspond à l’infraction de « mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.1331-26 2°, ART.R.1331-28, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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