Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Le code NATINF 35160 correspond à l'infraction de « introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.315-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.315-1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.