Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Le code NATINF 35178 correspond à l'infraction de « exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.131-1, ART.L.162-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.