Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux

Le code NATINF 35224 correspond à l'infraction de « elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.