Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Le code NATINF 35135 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II, ART.L.514-7 AL.1, ART.L.512-7 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.