NATINF 35218
Contravention de classe 4
Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35218 correspond à l'infraction de « elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1331-42, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.