NATINF 3364
Délit
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3364 correspond à l'infraction de « exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.