NATINF 3103
Délit
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3103 correspond à l'infraction de « atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.