NATINF 3390
Délit
Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3390 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.723-44 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.