NATINF 3279
Délit
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3279 correspond à l'infraction de « usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.571-3 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.