Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle

Le code NATINF 3363 correspond à l'infraction de « non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-4, ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 1°, ART.L.223-6-1, ART.L.223-8, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.L.228-4, ART.L.228-2 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.