NATINF 3296
Délit
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3296 correspond à l'infraction de « emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.308 C.P.P. et réprimé(e) par ART.308 AL.1 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.