NATINF 3284
Délit
Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3284 correspond à l'infraction de « direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.571-9, ART.L.511-36 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.571-9 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.