Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Le code NATINF 3303 correspond à l'infraction de « fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-23 AL.3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.