NATINF 3159
Délit
Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3159 correspond à l'infraction de « non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-10, ART.L.232-1, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.242-10,ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.