NATINF 3238
Délit
Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3238 correspond à l'infraction de « abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.247-8 1° C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.