Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le code NATINF 3260 correspond à l'infraction de « traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-16 AL.1 C.PENAL. ART.31, ART.32, ART.66 §I, §III, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978. et réprimé(e) par ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.