NATINF 3190
Délit
Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3190 correspond à l'infraction de « emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-1 AL.1, ART.L.243-1, ART.L.244-1 AL.1,AL.2, ART.L.244-5 AL.1,AL.2, ART.L.246-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.242-1 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.