NATINF 3165
Délit
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3165 correspond à l'infraction de « emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-17 AL.2,AL.1, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.242-17 AL.2, AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.