NATINF 3240
Délit
Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3240 correspond à l'infraction de « exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.247-5 AL.1, ART.L.237-4 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.247-5 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.