NATINF 3333
Délit
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3333 correspond à l'infraction de « vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-1 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.L.228-1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.