Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 359 Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries Délit —
NATINF 360 Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers Délit —
NATINF 367 Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe Délit —
NATINF 369 Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante Délit —
NATINF 370 Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 371 Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 372 Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 373 Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 374 Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t Délit —
NATINF 375 Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique Délit —
NATINF 376 Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 377 Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 379 Outrage a agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 381 Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 401 Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 402 Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 403 Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires Délit —
NATINF 414 Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier Délit —
NATINF 420 Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 422 Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission Délit —
NATINF 424 Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 425 Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 426 Apologie publique de crime ou delit Délit —
NATINF 428 Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 429 Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 433 Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion Délit —
NATINF 436 Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national Délit —
NATINF 439 Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui Délit —
NATINF 440 Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 441 Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation Délit —
NATINF 450 Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation Délit —
NATINF 472 Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee Délit —
NATINF 496 Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation Délit —
NATINF 497 Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie Délit —
NATINF 498 Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance Délit —
NATINF 499 Recel de faux en ecriture Délit —
NATINF 507 Recel de faux document administratif Délit —
NATINF 526 Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 527 Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 528 Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl Délit —
NATINF 529 Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions Délit —
NATINF 530 Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl Délit —
NATINF 531 Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions Délit —
NATINF 533 Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe Délit —
NATINF 535 Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante Délit —
NATINF 538 Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe Délit —
NATINF 539 Exercice illegal de la profession d'expert-comptable Délit —
NATINF 545 Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe Délit —
NATINF 546 Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere Délit —
NATINF 547 Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe Délit —
NATINF 560 Usage de cheque contrefaisant ou falsifie Délit —
NATINF 561 Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement Délit —
NATINF 570 Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 571 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 589 Diffamation dirigee contre la memoire des morts Délit —
NATINF 640 Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale Délit —
NATINF 653 Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe Délit —
NATINF 654 Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe Délit —
NATINF 655 Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees Délit —
NATINF 659 Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur Délit —
NATINF 662 Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique Délit —
NATINF 663 Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives Délit —
NATINF 668 Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique Délit —
NATINF 676 Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 689 Vente en liquidation sans declaration prealable Délit —
NATINF 690 Vente au deballage sans declaration prealable Délit —
NATINF 699 Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit —
NATINF 1003 Provocation de militaire a la desobeissance Délit —
NATINF 1006 Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution Délit —
NATINF 1008 Utilisation abusive de l'appellation agence de presse Délit —
NATINF 1009 Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse Délit —
NATINF 1010 Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse Délit —
NATINF 1011 Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse Délit —
NATINF 1012 Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur Délit —
NATINF 1013 Publicite en faveur de tiers par une agence de presse Délit —
NATINF 1014 Fourniture gratuite d'element d'information par agence de presse a une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie electronique ou a une agence de presse Délit —
NATINF 1015 Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse Délit —
NATINF 1016 Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse Délit —
NATINF 1017 Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse Délit —
NATINF 1018 Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse Délit —
NATINF 1019 Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse Délit —
NATINF 1020 Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse Délit —
NATINF 1027 Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1028 Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1029 Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1030 Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1040 Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible Délit —
NATINF 1041 Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque Délit —
NATINF 1042 Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques Délit —
NATINF 1043 Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit Délit —
NATINF 1044 Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques Délit —
NATINF 1046 Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant Délit —
NATINF 1048 Contrefacon ou falsification de cheque Délit —
NATINF 1052 Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale Délit —
NATINF 1053 Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale Délit —
NATINF 1055 Publicite non autorisee pour un produit ou objet contraceptif autre qu'un medicament Délit —
NATINF 1077 Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france Délit —
NATINF 1099 Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers Délit —
NATINF 1106 Impression ou utilisation d'affiche electorale, de circulaire ou de bulletin de vote non conforme (nombre ou dimension) Délit —
NATINF 1107 Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats a l'election Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations