Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 21406 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21407 Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21408 Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21409 Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21410 Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21411 Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21412 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21413 Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21414 Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21415 Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21451 Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21452 Importation de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21453 Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21454 Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21455 Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21456 Importation de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21457 Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21458 Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21899 Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21900 Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21901 Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21958 Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21960 Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21962 Recours, par l'exploitant d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage, a une personne non titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22039 Premiere mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22043 Mise sur le marche d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22044 Location d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22045 Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22193 Navigation sans affichage a bord des consignes concernant l'utilisation des materiels de sauvetage, l'evacuation et l'abandon du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22205 Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22207 Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22210 Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22212 Importation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22213 Location d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22216 Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22217 Utilisation d'equipement marin non approuve ou ne beneficiant pas de la marque europeenne de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22502 Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales Délit —
NATINF 22662 Importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22663 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22664 Vente, mise en vente de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22665 Distribution a titre gratuit de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22695 Vente a un mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22696 Distribution ou mise a disposition de mineur d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides et developpant une energie comprise entre 0,08 et 2 joules Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22697 Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans indication sur le produit, son emballage et sa notice d'emploi de l'energie developpee en joule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22698 Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi de l'interdiction de vente aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22699 Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme a feu destine a lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22862 Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans notice d'emploi conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22866 Premiere mise sur le marche de piece de rechange d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite et le dossier technique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22867 Mise sur le marche de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22868 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de piece de rechange pour appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22997 Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22998 Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22999 Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23055 Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23183 Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitees Contravention de classe 2 35 €
NATINF 23184 Detention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites Contravention de classe 2 35 €
NATINF 23185 Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites Contravention de classe 2 35 €
NATINF 23277 Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23301 Premiere mise sur le marche de siege pliant sans apposer la mention "conforme aux exigences de securite" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23302 Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23303 Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23342 Exploration ou exploitation des ressources naturelles du plateau continental non conforme a l'autorisation Délit —
NATINF 23389 Importation d'article de literie sans les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23391 Mise sur le marche d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23392 Premiere mise sur le marche d'article de literie sans pouvoir presenter le dossier attestant de sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23495 Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23496 Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23497 Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23498 Mise a disposition de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23499 Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23500 Distribution a titre gratuit de refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23501 Mise a disposition de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23502 Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23503 Distribution a titre gratuit de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23504 Distribution a titre gratuit de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23505 Mise en vente, vente de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23506 Mise a disposition de dispositif destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23574 Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23575 Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23579 Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23580 Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de vehicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23581 Utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25049 Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25050 Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25479 Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle Délit —
NATINF 25480 Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite Délit —
NATINF 25481 Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce Délit —
NATINF 25652 Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26033 Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26388 Importation d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26389 Mise sur le marche d'equipement electrique et electroniques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26392 Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique pretant a confusion avec le marquage ce - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26393 Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26397 Exposition dans foire d'appareil electrique ou electronique non conforme sans indiquer l'interdiction de mise sur le marche ou en service - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26555 Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26746 Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26747 Pratique de la conduite accompagnee des bateaux de plaisance a moteur sans declaration prealable Contravention de classe 2 35 €
NATINF 26996 Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 26997 Fabrication d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 26998 Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations