NATINF 26393
Contravention de classe 5
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26393 correspond à l'infraction de « apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. et réprimé(e) par ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.