NATINF 25481 Délit

Direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.14 B)
ART.1
ART.3 AL.11 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.8 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Textes de répression

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25481 correspond à l'infraction de « direction, sans declaration, d'etablissement, succursale, agence ou bureau d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 B), ART.1, ART.3 AL.11 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.8 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. et réprimé(e) par ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.