NATINF 22207
Contravention de classe 5
Exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22207 correspond à l'infraction de « exploitation de navire de charge ou a passagers sans systeme de gestion de la securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.53 §II, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.