NATINF 22502 Délit

Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997.

Textes de répression

ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22502 correspond à l'infraction de « obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997. et réprimé(e) par ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.