NATINF 22997 Contravention de classe 4

Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.4 §I
ART.3 AL.1
ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1
ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.

Textes de répression

ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22997 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975. et réprimé(e) par ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.