Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle

Le code NATINF 25479 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans justifier de son aptitude professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 C), ART.1, ART.3 1° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.11, ART.12, ART.14, ART.15, ART.16, ART.16-1, ART.16-2, ART.16-3 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. et réprimé(e) par ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.