NATINF 23185
Contravention de classe 2
Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23185 correspond à l'infraction de « acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001. et réprimé(e) par ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.