NATINF 22045
Contravention de classe 5
Distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22045 correspond à l'infraction de « distribution d'echelle, escabeau ou marchepied sans les indications et informations obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 1°, ART.4 ANX.II, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.