NATINF 21455
Contravention de classe 5
Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21455 correspond à l'infraction de « fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981. et réprimé(e) par ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.