NATINF 23581
Contravention de classe 5
Utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23581 correspond à l'infraction de « utilisation d'imprime pour la commercialisation de vehicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 AL.1 3°, ART.5 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.