NATINF 26555
Contravention de classe 5
Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26555 correspond à l'infraction de « exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002. et réprimé(e) par ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.