NATINF 22662
Contravention de classe 5
Importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22662 correspond à l'infraction de « importation de generateur d'aerosol sans etiquetage ou marquage conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.