NATINF 23502
Contravention de classe 5
Mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23502 correspond à l'infraction de « mise en vente, vente de dispositif non conforme destine a mesurer la temperature dans un refrigerateur a usage domestique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002. et réprimé(e) par ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.