NATINF 23496 Contravention de classe 5

Mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.3 AL.1
ART.1 1°,2°,3° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Textes de répression

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23496 correspond à l'infraction de « mise en vente, vente de refrigerateur a usage domestique non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3 AL.1, ART.1 1°,2°,3° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002. et réprimé(e) par ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.