NATINF 21415
Contravention de classe 5
Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21415 correspond à l'infraction de « recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 AL.4, 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016. et réprimé(e) par ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.