NATINF 21409
Contravention de classe 5
Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21409 correspond à l'infraction de « recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016. et réprimé(e) par ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.