NATINF 22998
Contravention de classe 5
Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22998 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 §II, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975. et réprimé(e) par ART.4 §II DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.