NATINF 23302
Contravention de classe 5
Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23302 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7 1°, ART.2, ART.6 DECRET 99-777 DU 09/09/1999. et réprimé(e) par ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.