NATINF 25480
Délit
Exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25480 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de representant d'une personne morale ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 C), ART.1, ART.3 4° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9, ART.10, ART.12 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. et réprimé(e) par ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.