NATINF 25049
Contravention de classe 5
Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25049 correspond à l'infraction de « mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991. et réprimé(e) par ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.